NOVELYS / INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Version du 6 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de produits effectués par des consommateurs sur novelys-clean.com. La version acceptée au moment de la commande reste applicable à celle-ci.
1. Votre vendeur
- Dénomination
- Novelys
- Forme juridique et capital
- SASU au capital de 500,00 €
- Siège social
- 99 rue Mirabeau
59120 Loos, France - Immatriculation
- 108 919 952 RCS Lille Métropole
Immatriculée le 20 août 2026 - Contact
- contact@novelys-clean.com
- Activité
- Vente en ligne de produits électroménagers exclusivement neufs
2. Produits et disponibilité
La boutique propose des aspirateurs laveurs et des accessoires. Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité figurent sur chaque fiche produit. Le client vérifie avant l’achat la compatibilité de l’appareil avec son usage et, pour les accessoires, avec son modèle. Les représentations des produits ne limitent pas l’obligation de délivrer un bien conforme à sa description.
En cas d’indisponibilité découverte après la commande, Novelys informe le client et rembourse les sommes correspondantes sans retard injustifié. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le total dû, les frais de livraison éventuels et les options choisies sont affichés avant la confirmation. La livraison standard en France métropolitaine est offerte. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures ; une commande validée est facturée au prix accepté lors de sa validation.
4. Commande et paiement
Le client ajoute ses articles au panier, vérifie les quantités et le total, renseigne ses coordonnées et choisit parmi les moyens de livraison et de paiement disponibles. Il peut corriger les informations avant de valider. Il prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant d’utiliser le bouton « Commander et payer » ou une mention équivalente indiquant l’obligation de paiement.
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens effectivement disponibles sont présentés sur la page de paiement. Une confirmation de commande est adressée par courriel. Novelys peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou un incident de paiement ; toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée.
Les contrats conclus par voie électronique pour un montant d’au moins 120 € sont archivés pendant dix ans dans les conditions légales. Le client peut en demander l’accès par courriel. Il peut conserver ou imprimer les présentes conditions.
5. Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse indiquée lors de la commande. Les modes de livraison ouverts à la destination du client sont ceux affichés avant le paiement. Le délai habituellement annoncé est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition ; le délai applicable à la commande est celui communiqué avant sa validation et dans sa confirmation. À défaut de date ou de délai convenu, le bien est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Novelys reste l’interlocuteur du client jusqu’à la bonne exécution de la livraison. Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales. Un colis abîmé ou incomplet doit être signalé à Novelys ; l’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales.
En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. La résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle ou en cas de refus de livrer. Novelys rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
6. Rétractation et retours gratuits
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le calcul et la prolongation éventuelle du délai suivent les règles du Code de la consommation.
La notification peut être adressée à contact@novelys-clean.com ou par courrier à Novelys, 99 rue Mirabeau, 59120 Loos, France, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non équivoque. Le numéro de commande facilite le traitement ; son absence ne supprime pas le droit de rétractation. Le simple refus du colis ne remplace pas cette notification.
Le client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après sa notification. Les frais de retour sont pris en charge par Novelys, qui fournit une étiquette prépayée et les instructions de retour par courriel. Les biens sont renvoyés complets, avec leurs accessoires, dans un emballage protégeant correctement le produit. L’emballage d’origine est recommandé ; son absence ne fait pas perdre le droit de rétractation.
Le client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant cette nécessité. Aucune exigence générale de produit « non utilisé » ne supprime les droits légaux.
Novelys rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Il s’effectue avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
7. Garanties et service après-vente
Novelys est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour les mettre en œuvre, contactez Novelys avec une description du défaut et les éléments permettant de retrouver l’achat. Ces garanties s’exercent sans frais pour le consommateur dans les conditions légales.
Vos garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; ou la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie commerciale de cinq ans annoncée par la boutique s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Novelys assure le traitement des demandes et la prise en charge du retour dans le cadre de cette garantie. Contactez le service client pour recevoir les modalités de prise en charge applicables à votre produit et à votre achat.
8. Responsabilité
Novelys répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Les consignes de sécurité, d’utilisation et d’entretien de l’appareil doivent être respectées. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à la commande servent à sa gestion, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits sont précisés dans notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez à contact@novelys-clean.com ou à l’adresse du siège. Novelys recherche en priorité une solution amiable. Le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable.
Les présentes CGV relèvent du droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales, notamment celles protectrices du consommateur.
11. Formulaire de rétractation
À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : Novelys, 99 rue Mirabeau, 59120 Loos, France — contact@novelys-clean.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.